Catégories et obligations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Ils sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de défense.

Les chiens de 1ère categorie : chiens d'attaque
Il ne s'agit pas de chiens de race.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
- Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
- Tosa.

Interdictions et obligations :
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
Pour les personnes ayant acquis un chien avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010 :
- Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire,
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs,
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les chiens de 2ème catégorie : chiens de défense
Il s'agit des chiens :
- de race American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiller,
- de race Tosa,
- non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rotweiller.

Obligations :
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- dans les parties communes des immeubles collectifs.

Le propriétaire ou le détenteur* d'un chiens dit dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

*Détenteur : il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Références :
-Code rural et de la pêche maritime : Articles L211-11 à L211-2, L211-15 à L211-16, L211-28, D211-3-1 à D211-3-3, R211-6 et R215-2
-Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux : Consulter l'annexe pour savoir quels sont les éléments de reconnaissance des chiens susceptibles d'être dangereux
-Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux - Format pdf