Législation
Catégories et obligations
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Ils sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de défense.
Les chiens de 1ère...
Qui peut détenir ?
Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction.Leur violation donne lieu à des sanctio...
Permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, ...