Permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.
Il est remis a l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Demande de permis de détention :
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile (ou police municipale selon le lieu). Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- un justificatif d'identification du chien (carte d'identification),
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien : l'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Elle s'effectue en 8 mois et 12 mois.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.
À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur : cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
Permis provisoire :
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Le formulaire cerfa n°13997*01 doit être utilisé.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
À noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.