Qui peut détenir ?
Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction.
Leur violation donne lieu à des sanctions.
Conditions pour pouvoir détenir un chien dit dangereux :
La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux ("chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :
- être âgée d'au moins 18 ans,
- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestique.
La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.
Sanctions en cas de non respect des conditions de détention :
- 6 mois d'emprisonnement,
- et 7.500€ d'amende.
Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :
- la confiscation de l'animal,
- l'interdiction pour une durée de 5 ans minimum de détenir un chien catégorisé.
Références :
-Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux - Format pdf
-Code rural et de la pêche maritime : Articles à consulter : L211-12, L211-13 et L215-1
-Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux